CGU

• Le terme « société » désigne la société GSM AL MAGHRIB.
• Le terme « utilisateur » désigne l’utilisateur final utilisant le site web.
• Le terme « produit » désigne tout article ou service mis en vente sur le site web.
• Le terme « service client » désigne l’adresse : contact@gsmalmaghrib.ma.
• Le terme « site web » désigne gsm2.ekemcanada.com.
• Le terme « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site web. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. Les informations recueillies sur le site web font l’objet d’un traitement ayant pour but de présenter les modalités de vente entre la société et l’utilisateur, du processus qui va de la commande à l’achat d’un/des produit/s, et de la gestion des questions ou remarques émanant des utilisateurs du site web.

Pour toute inscription sur le site web, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative : son nom, numéro de téléphone et adresse email. Par cette inscription, l’utilisateur s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui lui seront demandées.

A l’issue de la procédure d’inscription, le nom du compte et le mot de passe confidentiel choisis par l’utilisateur lui seront adressés par courrier électronique.

L’utilisateur pourra utiliser le site web ainsi que procéder à des achats sans pour autant s’inscrire sur le site web. Il pourra cependant s’inscrire sur le site web s’il le souhaite à travers la création d’un compte.

Chaque utilisateur s’engage à informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de son compte, mot de passe

Le site web est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. La société ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

La société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société se réserve le droit d’apporter au site web et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

La société n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite pour l’accessibilité, la fiabilité ou la mise à jour du contenu de son site. La société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, de tous dommages, quels qu’ils soient, y compris, mais non de façon limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes de bénéfices ou de l’interruption d’activité, résultant des décisions prises sur la base du contenu du site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service en ligne.

Les produits proposés par la société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site web lors de l’enregistrement de la commande par l’utilisateur. Le prix des produits sont indiqués en Dirhams hors taxes et/ou en Dirhams TTC.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’utilisateur validée.

Une facture est établie par la société et remise à l’utilisateur lors de la fourniture des services commandés.

L’utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• confirmer sa commande et son règlement.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues (selon les modalités de l’article suivant).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGU, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Toute commande acceptée par la société ne pourra être annulée ou modifiée par l’utilisateur.

Pour régler la commande, l’utilisateur choisira le moyen de paiement parmi ceux proposés par la société au niveau de la page de paiement.

En partenariat avec Amana et Jumia Express, la société s’engage sous réserve de ces deux transporteurs, à livrer l’utilisateur sur tout le territoire du Maroc.

L’utilisateur aura le choix de se faire livrer chez lui ou dans un autre lieu de son choix. Il devra sélectionner son choix et indiquer l’adresse sur le site web pendant son achat, l’utilisateur supportera le coût de ce transport.

La livraison est matérialisée par la remise d’un document de livraison dûment renseigné et cacheté. Ce document de livraison fera foi de la livraison des produits. Il demeure entendu que la société n’assume aucune responsabilité pour les dommages imputables au transport ou survenus pendant celui-ci.

La société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison qui pourrait résulter d’un cas de force majeure, pouvant survenir notamment dans ses locaux ou celles de ses fournisseurs

Dans le cadre des présentes CGU, il faut entendre par cas de force majeure tous les évènements indépendants de la volonté de la partie victime du cas de force majeure qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter.

En conséquence, sont considérés comme cas de force majeure, tel que définis aux articles 268 et 269 du Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, sans que cette énumération soit limitative: les catastrophes naturelles, tels que tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, les destructions par la foudre, les incendies, fait du prince, les guerres déclarées ou non, les émeutes, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires.

Nous pouvons également considérer que la COVID-19 ou toute autres épidémies sont des cas de force majeure du fait qu’ils caractérisent des éléments extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Tout vice non-apparent à la livraison doit faire l’objet d’une réclamation adressée par l’utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de ladite livraison sous peine d’irrecevabilité de la réclamation de l’utilisateur. La réclamation doit préciser les produits et lots défectueux, leurs dates de commande et les numéros des factures correspondantes.

Selon la loi N 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’utilisateur a un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la réception du colis. Dans ce cas, l’utilisateur est tenu de communiquer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même où ce dernier a reçu le colis. Cependant il arrive que le délai de 7 jours expire un samedi ou un dimanche, il sera donc prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quant à la société, elle devra procéder au remboursement du produit à l’utilisateur qui devra renvoyer le produit à la société à ses frais.

L’utilisateur devra donc remettre le produit au dépôt de la société qui se trouve à l’adresse suivante : 24, Lotissement Al Kadiria, Lissasfa. Casablanca

Cependant, ce droit à la rétractation est soumis à certaines conditions :

• Le produit ne doit pas avoir été ouvert ou déballé, il doit être intact tel qu’il a été envoyé, autrement il n’est plus remboursable.
• Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’utilisateur.
• Le remboursement dépendra des délais et des modalités prévues par l’organisme de paiement à savoir le CMI.
• Dans le cas où l’utilisateur a procédé au paiement en l’espèce, il devra appeler la société afin d’obtenir son remboursement. Ainsi une fois que la société aura vérifié le produit avec l’utilisateur, un virement lui sera renvoyé.

Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 532 et suivants du Code des Obligations et des Contrats. Cependant tous les produits Smartphones bénéficient d’une garantie du constructeur d’un an avec un service après-vente à l’écoute.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera où le remboursera, dans un délai de 7 jours à partir de la date d’achat, s’il n’est pas établi que le dommage du produit ait été causé par une manipulation humaine, l’utilisateur a la possibilité de renvoyer le produit sur la base du prix facturé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandé avec accusé de réception.

Pour ce qui est de la maintenance, la période de service de maintenance est gratuite ：

• Dans un délai de 1 an à partir de la d’achat des produits，s’il n’est pas établi que le dommage du produit ait été causé par une manipulation humaine, l’utilisateur profite gratuitement des services de maintenance.
• La date de début de la garantie correspond à celle du jour où le reçu d’achat ou la preuve d’achat est émis.

La société est le responsable du traitement des données collectées sur le site web. Conformément à la loi N° 09-08, promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, et relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données personnelles recueillies sur le site sont déclarées à la CNDP sous le numéro…

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 5 de la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au service en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux articles 7,8 et 9 de la Loi, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client ou par correspondance à la société en précisant dans l’objet du courrier “Droit des personnes” et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Tous les éléments du site web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société qui est protégée par le droit d’auteur, conformément à la loi n° 02-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société.

La société est l’unique propriétaire du nom, du logo, de tout autre logo affiché sur le Site, de toutes les marques, droits d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les informations, le contenu et / ou les services utilisés ou affichés sur le site et ne doit pas être utilisé de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Société. Tous les autres noms, logos, marques déposées sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de ces propriétaires.

L’utilisateur n’est autorisé à utiliser le site et / ou les services que comme indiqué dans les présentes conditions générales et rien sur le site et / ou les services ne doit être interprété comme conférant une licence ou un autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de la société.

En conformité avec les dispositions de l’article 433 du code de commerce, il est expressément convenu que tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une clause des présentes conditions devra tout d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A cet effet la partie demanderesse fera connaitre l’objet de sa réclamation à l’autre partie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’exploit d’un huissier de justice, à l’adresse indiquée dans l’intitulé du présent contrat ou à celle dont le changement aura été notifié à l’expéditeur.

Dans les 15 jours de la date de réception de cette lettre, le destinataire devra faire connaître ses propositions de règlement.

En cas de non retrait de la lettre par son destinataire, ce dernier sera présumé s’être refusé à tout règlement amiable, sauf s’il s’est manifesté entre temps.

Si un accord intervient, il sera constaté par un procès-verbal ou tout autre document en tenant lieu. Si aucun accord n’est intervenu, la partie intéressée pourra alors faire valoir ses droits en application des autres clauses des présentes conditions.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions est d’une manière général tout litiges pouvant survenir entre les parties sera soumis au tribunal de commerce de Casablanca.